Le permis de détention

 

La loi du 20 juin 2008 complète celle du 6 janvier 1999.

Lorsque cette dernière constituait la catégorisation des chiens dits "dangereux" , celle de 2008 fixe les modalités de l 'obtention d'un permis de détention de ces chiens .

En plus des obligations préexistantes et qui restent valables , la délivrance du permis repose sur le resultat de l 'évaluation comportementale du chien d'après la liste des vétérinaires agréés par la préfecture et sur l 'obtention d'une attestation d'aptitude pour le maitre également d'après la liste des formateurs agréés (dont je fais parti) par la préfecture.

 

Les chiens de première catégorie sont dits "Chiens d'attaque "



  • Les chiens dénommés << Pittbulls >> : il s'agit des chiens dont les caractéristiques morphologiques peuvent etre rapprochées de celles de la race American stafforshire terrier , sans etre inscrit au LOF .
  • Les chiens dénommés << Boerbulls >> :  il s'agit des chiens dont les caractéristiques morphologiques peuvent etre rapprochées de celles de la race Mastiff , sans etre inscrit au LOF .
  • Les chiens de<< type >> Tosa : il s'agit des chiens dont les caractéristiques morphologiques peuvent etre rapprochées de celles de la race Tosa , sans etre inscrit au LOF .

Les chiens de 2 ème catégorie font partie des chiens dits de"Garde et de défense "



Les chiens appartenant aux races suivantes et inscrits a ce titre a un livre des origines reconnu par le ministère de l'agriculture (chiens LOF )

 

  • Race American Staffordshire terrier 
  • Race Tosa 
  • Race Rottweiler 
  • Les chiens assimilables a la race Rottweiler , c'est a dire les chiens "non LOF" dont les caracteristiques morphologiques se rapprochent de celles de la race Rottweiler 

Les aspects règlementaires

La détention des chiens mentionnés est subordonnée au dépot d'une déclaration a la mairie su lieu de résidence du propriétaire de l 'animal ou , quand il diffère de celui de son propriétaire , du lieu de résidence du chien .Cette déclaration doit etre a nouveau déposée chaque fois a la mairie du nouveau domicile 

Ne peuvent détenir les chiens de catégories 1 et 2 :

  • Les personnes agées de moins de 18 ans 
  • Les majeurs en tutelle a moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelle
  • Les personnes condamnées pour crime ou a une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou , pour les ressortissants étrangers , dans un document équivalent .
  • Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l 'article 211

 

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